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09/11/2004
CSA - Décision du 9 novembre 2004
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Manquement aux règles de la publicité : lettre à Radio France
Une lettre a été adressée à Radio France à la suite de la diffusion, sur les antennes de ses stations, de plusieurs messages publicitaires en faveur d'entreprises du secteur concurrentiel : CIC Assurances / Serenis, Assurances Banque populaire Vie / Natexis, Caisse d'Épargne / Écureuil Assurances IARD. Or, aux termes de l'article 32 du cahier des missions et des charges de Radio France, seule la publicité collective et d'intérêt général est autorisée. L'article 34 de ce même cahier des missions et des charges interdit en outre "tout message qui présente directement ou indirectement le caractère de publicité de marque".
Seule l'évocation de produits ou services génériques ou ceux de sociétés en situation de monopole est par conséquent autorisée sur les antennes de Radio France. Le Conseil a donc demandé à la société nationale de mettre un terme à toute campagne publicitaire en faveur d'une entreprise du secteur concurrentiel.
9 novembre 2004
Assemblée plénière du 19 octobre 2004
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/35998/csa-decision-du-9-novembre-2004/
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
