PUBLI-INFO > RadioActu vous conseille

Flash

03/08/2005

CSA - Abrogation de l'autorisation de Sept FM

Envoyez cet article à un ami

Décision n° 2005-305 du 28 juin 2005 portant abrogation de la décision n° 91-433 du 17 mai 1991, reconduite par les décisions n° 99-230 du 4 mai 1999 et n° 2000-1255 du 14 novembre 2000, autorisant l'association Centre socio-culturel, communauté de communes du Thouarsais, à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sept FM

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 91-433 du 17 mai 1991, reconduite par les décisions n° 99-230 du 4 mai 1999 et n° 2000-1255 du 14 novembre 2000, autorisant l'association Centre socio-culturel, communauté de communes du Thouarsais, à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sept FM ;
Vu la lettre du 31 mars 2005 par laquelle l'association Centre socio-culturel, communauté de communes du Thouarsais, fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa renonciation à utiliser la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision n° 91-433 du 17 mai 1991, reconduite par les décisions n° 99-230 du 4 mai 1999 et n° 2000-1255 du 14 novembre 2000 ;
Considérant que, par lettre du 31 mars 2005, l'association Centre socio-culturel, communauté de communes du Thouarsais, a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée, qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision n° 91-433 du 17 mai 1991, reconduite par les décisions n° 99-230 du 4 mai 1999 et n° 2000-1255 du 14 novembre 2000,
Décide :

Article 1
La décision n° 91-433 du 17 mai 1991, reconduite par les décisions n° 99-230 du 4 mai 1999 et n° 2000-1255 du 14 novembre 2000, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Sept FM est abrogée.

Article 2
La présente décision sera notifiée à l'association Centre socio-culturel, communauté de communes du Thouarsais, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

JO n° 179 du 3 août 2005
Conseil supérieur de l'audiovisuel