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05/10/2005

CSA - Mise en demeure de La Voix de la Gascogne

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Décision n° 2005-735 du 6 septembre 2005 mettant en demeure l'association Radio Féline

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 92-475 du 26 mai 1992, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992, reconduite par la décision n° 96-1086 du 19 novembre 1996, publiée au Journal officiel du 29 juin 1997, et par la décision n° 2001-916 du 27 novembre 2001, publiée au Journal officiel du 9 juillet 2002, autorisant l'association Radio Féline à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé La Voix de Gascogne ;
Vu la convention signée entre l'association Radio Féline et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 19 et 21 ;
Vu le courrier en date du 1er juin 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel demandant à l'association Radio Féline de lui fournir les enregistrements des programmes diffusés du jeudi 26 mai au dimanche 29 mai 2005 inclus ;
Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la convention susvisée l'association Radio Féline est tenue de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et qu'elle doit fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés ;
Considérant que l'association Radio Féline n'a pas fourni les enregistrements demandés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le courrier susvisé du 1er juin 2005,
Décide :

Article 1
L'association Radio Féline est mise en demeure de se conformer à l'article 19 de sa convention à compter de la notification de la présente décision en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.

Article 2
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Féline et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 septembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

JO n° 232 du 5 octobre 2005
Conseil supérieur de l'audiovisuel