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12/10/2005
CSA - Décision du 12 octobre 2005
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Émission non autorisée de TSF Calais : le Conseil saisit le procureur de la République
Un procès verbal de constat d'infraction effectué le 6 septembre 2005 par un agent assermenté du CSA a fait apparaître qu'un programme radio était diffusé sur la fréquence 88 MHz à Calais. Ce programme était, au vu de l'analyse technique réalisée par le Conseil, celui de la station TSF Calais dont l'autorisation était arrivée à échéance le 29 juin 2003, le Conseil ayant décidé de ne pas reconduire celle-ci hors appel aux candidatures.
Le Conseil a donc lancé un appel aux candidatures le 11 mars 2003 pour délivrer une nouvelle autorisation sur la fréquence devenue vacante. TSF Calais a toutefois continué à émettre pendant la durée de l'appel avec une tolérance du Conseil, celui-ci ayant préféré ne pas restreindre l'offre radiophonique dans la zone et attendre l'issue de l'appel aux candidatures auquel TSF Calais était candidate.
Au terme de cet appel, en date du 19 juillet 2005, le CSA a autorisé Radio Classique sur la fréquence 88 MHz à Calais et a demandé à TSF Calais, le 26 juillet 2005, de restituer sans délai la fréquence qu'elle occupait sans autorisation.
L'émission constatée le 6 septembre 2005 constitue donc l'infraction de diffusion sans autorisation, prévue et réprimée par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Le Conseil a donc saisi le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer pour lui demander d'engager les poursuites appropriées dans l'hypothèse où, à la réception de la saisine, l'émission illégale perdurait et de faire procéder alors à la saisie des matériels et des installations de la radio, conformément à l'article 78 de la loi précitée.
12 octobre 2005
Assemblée plénière du 13 septembre 2005
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/49479/csa-decision-du-12-octobre-2005/
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
