PUBLI-INFO > RadioActu vous conseille 
Flash
12/10/2005
CSA - Décision du 12 octobre 2005
Envoyez cet article à un ami
Plus FM (Eure) : partenariat entre deux associations refusé
Le Conseil a refusé la demande de conclusion d'un contrat de partenariat entre l'Association cultuelle de l'Église évangélique d'Évreux, titulaire de l'autorisation de la radio Plus FM à Évreux (Eure), et l'association Radio Plus, créée par les responsables de la radio en question dans le but d'obtenir de nouvelles sources de financement.
En effet, les dispositions du contrat, si elles étaient appliquées, entraîneraient de fait le titulaire de l'autorisation à renoncer à la responsabilité éditoriale de sa station et à transférer à une nouvelle personne morale, hors appel aux candidatures, une large part de l'exploitation de la fréquence qui lui a été attribuée. Or, une telle opération est contraire au principe de l'incessibilité des fréquences.
12 octobre 2005
Assemblée plénière du 13 septembre 2005
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/49484/csa-decision-du-12-octobre-2005/
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
