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15/11/2005
CSA - Décision du 15 novembre 2005
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Émission non autorisée de Radio Triomphe à Lille : le Conseil demande l'établissement d'un procès verbal
Constatant que Radio Triomphe occupe toujours à Lille la fréquence 103,3 MHz alors qu'elle ne dispose plus de l'autorisation de l'exploiter, le Conseil a décidé de faire établir un procès verbal d'infraction.
Dès réception d'une copie du procès verbal d'infraction, le Conseil saisira, en application de l'article 42-11 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille pour lui demander d'engager les poursuites appropriées et de faire procéder à la saisie des matériels et des installations, conformément à l'article 78 de la loi précitée.
15 novembre 2005
Assemblée plénière du 18 octobre 2005
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/51188/csa-decision-du-15-novembre-2005/
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
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