PUBLI-INFO > RadioActu vous conseille

Flash

06/12/2005

CSA - Décision du 6 décembre 2005

Envoyez cet article à un ami

NRJ mise en demeure

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 15 et 42 ;

Vu la délibération relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radio délibérée le 10 février 2004 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et publiée au Journal officiel du 26 février 2004 ;

Vu l'ensemble des autorisations d'exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé NRJ, délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la société NRJ SA, et actuellement en vigueur ;

Vu la convention conclue le 11 juillet 2000 entre la société NRJ SA et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 6 et 21 ;

Vu l'écoute de l'émission "Sans interdit" diffusée le 4 octobre 2005 sur NRJ où, à 21h25, les animateurs commentent ainsi l'anecdote d'un auditeur dont le père, commerçant, s'est trouvé face à une cliente qui lui dévoilait volontairement qu'elle ne portait pas de dessous : "...elle a mis sa main sous sa jupe...qu'est-ce qu'elle a fait avec sa main ?...elle s'est touché le clito...si c'est chaud à l'intérieur...peut-être mettre un doigt ou deux..." ; à 21h26, ils interrogent un ambulancier après son témoignage : "...qu'est-ce que tu vois de sympathique ?...des mamies avec des strings...pour elles c'est plus des moules, c'est des huîtres...tu t'es tapé une meuf dans l'ambulance ?...je veux vérifier si à l'intérieur de la chatte, il se passe un truc...j'insère mon scalpel personnel..." ; à 21h41, des commentaires font suite à l'intervention d'un pompier volontaire : "...le bouche à bite pourquoi pas... tu vas voir comment je vais la fermer moi, ta grande gueule...oui, avec ta bite ?" ; à 21h50, ils échangent avec une auditrice, chauffeur de poids-lourd, à propos d'automobilistes qui se masturbent au volant : "...moi, ça m'est jamais arrivé de me branler dans la voiture...on m'a déjà sucé par contre...j'ai vu des taches sur son tableau de bord...tu voyais des mecs se branler dans leur caisse ?... oui, dans les camions aussi, c'est marrant, il y en a un qui se faisait faire une fellation...le mec, il avait mis la main sur le cul de sa femme, il m'a regardé en doublant...et toi, tu fais jamais rien dans ton camion ?..." ;

Vu l'écoute de l'émission "Sans interdit" diffusée le 5 octobre 2005 où, à 21h25, l'intervention d'une auditrice âgée de 15 ans provoque les commentaires suivants : "...il est sorti avec, elle avait treize ans, c'était une planche à pain... à chaque fois qu'il la voyait, elle prenait un bonnet... peut-être qu'il attend impatiemment la branlette espagnole..." ;

Vu l'écoute de l'émission "Sans interdit" diffusée le 6 octobre 2005 où, à 21h00, un dialogue s'engage entre deux animateurs à propos de leur tenue vestimentaire : "... le manteau de Sandro est en poils de bite du Père Noël...il a beaucoup de poils de bite le Père Noël... je lui ai fait une fellation l'année dernière... Ah ! très bien... des petits enfants écoutent...j'avais envie d'une voiture pour Noël..." ; à 21h09, l'animateur questionne une auditrice ayant été prise en photo nue par son petit ami : "...c'était avec un appareil numérique ?...non, développement normal...alors le mec il a du se palucher...c'étaient des photos de cul ?...ton mec en train de te défoncer ?...non..." ; à 21h31, les deux animateurs échangent sur ce thème : "...moi j'avais photocopié mes seins sur la photocopieuse qui est au 6ème...j'avais rien d'autre chose à foutre...t'avais pas une bite à sucer dans les toilettes ?...non, j'ai fait ça une fois, maintenant ça suffit" ;

Vu l'écoute de l'émission "Sans interdit" diffusée le 9 octobre 2005 où l'animateur, à 21h18, lisant le message SMS d'un auditeur adressé à l'animatrice et lui demandant de l'épouser, ajoute : "et acceptes-tu de te faire péter le cul ?" ; à 21h55, il dit à une auditrice appelant dans le cadre d'un jeu sur le football : "...tu as eu un week-end rude ?...tu t'es faite déchirer tout ce week-end ?...tu as encore mal au cul ?..." ;

Considérant qu'il ressort de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 susvisée que l'exercice de la liberté de communication peut être limité dans la mesure requise, notamment par la protection de l'enfance et de l'adolescence ;

Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la même loi "Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle. Il veille à ce que des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient pas mis à disposition du public par un service de radio et de télévision, sauf lorsqu'il est assuré, par le choix de l'heure de diffusion ou par tout procédé technique approprié, que des mineurs ne sont normalement pas susceptibles de les voir ou de les entendre [...]" ;

Considérant que, par délibération du 10 février 2004 susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adressé une recommandation aux éditeurs de services de radio concernant la mise en oeuvre du principe de protection de l'enfance et de l'adolescence énoncé à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; qu'il ressort de cette délibération qu'aucun service de radio ne doit diffuser, entre 6 heures et 22h30, de programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur d'un service de radio de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ;

Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société NRJ SA de respecter les obligations qui lui sont imposées par ladite convention ;

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention, le titulaire de l'autorisation "doit veiller, dans ses émissions, au respect de la personne humaine [...] et à la protection des enfants et des adolescents, le titulaire est tenu d'avertir les auditeurs sous une forme appropriée lorsqu'il programme des émissions de nature à heurter leur sensibilité et notamment celle du public des enfants et des adolescents. Toute intervention à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine est interdite" ;

Considérant que les propos sus rapportés de l'émission "Sans interdit" qui décrivent de façon crue, détaillée et banalisée certaines pratiques sexuelles ont été tenus à l'antenne de NRJ, entre 21 heures et 22h30 ;

Considérant que de tels propos peuvent heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans ; qu'ainsi, leur diffusion sur une antenne de radio avant 22h30 est susceptible de contrevenir aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles susvisées, notamment aux règles posées par la délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radio ;

Décide :

Article 1er : La société NRJ SA est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de ne plus diffuser de programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans, entre 6 heures et 22h30, et de se conformer pour l'avenir aux dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986, de la délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radio, et de l'article 6 de la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société NRJ SA et publiée au Journal officiel de la République française.

6 décembre 2005
Assemblée plénière du 8 novembre 2005