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04/01/2006
CSA - Modification de l'autorisation de Europe 2 Arras
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Décision n° 2005-977 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 98-205 du 21 avril 1998 autorisant la SNC Europe 2 Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 et la décision n° 2002-1019 du 15 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 98-205 du 21 avril 1998 autorisant la SNC Europe 2 Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 et la décision n° 2002-1019 du 15 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Europe 2 Communication ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SNC Europe 2 Communication pour la zone d'Arras ;
Après en avoir délibéré, Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à la SNC Europe 2 Communication sur la zone d'Arras est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises.
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SNC Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
JO n° 3 du 4 janvier 2006
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/53170/csa-modification-de-l-autorisation-de-europe-2-arras/
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
