PUBLI-INFO > RadioActu vous conseille 
Flash
04/01/2006
CSA - Modification de l'autorisation de Chérie FM Pyrénées
Envoyez cet article à un ami
Décision n° 2005-994 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-116 du 18 février 1992 autorisant la SARL Radiodiffusion Publicité Communication Animation (RPCA) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Pyrénées et les décisions n° 96-927 du 3 septembre 1996 et n° 2001-719 du 4 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 92-116 du 18 février 1992 autorisant la SARL Radiodiffusion Publicité Communication Animation (RPCA) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Pyrénées et les décisions n° 96-927 du 3 septembre 1996 et n° 2001-719 du 4 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radiodiffusion Publicité Communication Animation (RPCA) ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Radiodiffusion Publicité Communication Animation (RPCA) pour les zones de Perpignan, Prades, Osséja, Eyne et Céret ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à la SARL Radiodiffusion Publicité Communication Animation (RPCA) sur les zones de Perpignan, Prades, Osséja, Eyne et Céret est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SAS Chérie FM Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
JO n° 3 du 4 janvier 2006
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/53195/csa-modification-de-l-autorisation-de-cherie-fm-pyrenees/
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
