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04/01/2006

CSA - Modification de l'autorisation de Chérie FM Toulouse

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Décision n° 2005-993 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 93-263 du 27 avril 1993 autorisant la SARL Fréquence 31 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Toulouse et les décisions n° 97-845 du 4 novembre 1997 et n° 2002-957 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 93-263 du 27 avril 1993 autorisant la SARL Fréquence 31 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Toulouse et les décisions n° 97-845 du 4 novembre 1997 et n° 2002-957 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Fréquence 31 ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Fréquence 31 pour la zone de Toulouse ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1
L'autorisation accordée à la SARL Fréquence 31 sur la zone de Toulouse est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.

Article 2
La présente décision sera notifiée à la SAS Chérie FM Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

JO n° 3 du 4 janvier 2006
Conseil supérieur de l'audiovisuel