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06/02/2006

DDM - Vers une modification du seuil anti-concentration ?

Le professeur Lancelot a remis à la DDM son rapport consacré à la concentration dans les médias. Evoquant le seuil anti-concentration des 150 millions d'habitants pour la radio, il préconise une modification des règles applicables notamment au GIE Les Indépendants. Explications.

Le Professeur Lancelot a remis aux services du Premier Ministre et à la Direction du Développement des Médias son rapport consacré aux problèmes liés à la concentration dans les médias. Ce rapport avait été commandé en février 2005 par Jean-Pierre Raffarin, alors Premier Ministre, afin d'évaluer "la pertinence et l'efficacité de la législation qui régit l'activité des médias". Il doit également permettre de mettre en place "des objectifs politiques fondamentaux que constituent la garantie du pluralisme et de l'impartialité de l'information, l'encouragement de la diversité culturelle et la sauvergarde de l'indépendance nationale" et présenter "des hypothèses réalistes pour l'avenir". Dans ce cadre, la commission d'experts indépendants présidée par le Professeur Lancelot s'est penchée sur la question sur la question du plafond d'audience potentielle de 150 millions d'habitants fixé par la loi du 30 septembre 1986. Ce seuil anti-concentration interdit à une même personne personne physique ou morale contrôlant différents réseaux de desservir plus de 150 millions d'habitants. Selon le rapport Lancelot, cette solution était à l'époque "intellectuellement la plus satisfaisante". Aujourd'hui, la commission explique avoir "sérieusement envisagé de proposer, pour les services de radios, l'abandon du plafond d'audience potentielle de 150 millions d'habitants (...) au profit d'un critère tiré des parts d'audience réelle". Toutefois, la commission constate que la mise en place de ce seuil anti-concentration "a fonctionné de manière satisfaisante du point de vue du pluralisme et de la diversité culturel". Depuis son application, il a en effet permis à plusieurs groupes radiophoniques puissants d'émerger (RTL, NRJ Group, Lagardère) mais également de préserver la place des radios indépendantes ou associatives.

La rapport Lancelot souligne que ce seuil n'est pas remis en cause par les opérateurs de radio ni par le CSA et estime que "le temps n'était pas encore venu où le passage à un critère d'audience réelle pourrait intervenir sans danger de mise en cause d'équilibres patiemment construits". Une telle remise en cause pourrait en effet relancer la course aux rachats de fréquences, telle que l'a connu le secteur de la radio dans les années 90, et ce au détriment des stations associatives. "Tout en maintenant pour l'avenir sa préférence envers un critère d'audience réelle, la commission propose donc, pour l'heure, de ne pas abandonner la règle des 150 millions", indique le rapport Lancelot. Cette question devrait être à nouveau d'actualité dans plusieurs mois, dans le cadre du déploiement de la radio numérique. Dans cette perspective, la loi de juillet 2004 prévoit la mise en place d'un second plafond global, fixé à 20% des audiences potentielles cumulées de l'ensemble des services de radio diffusés en mode analogique et en mode numérique. "Cette nouvelle disposition, explique la commission, pourrait remodeler le paysage et justifier ainsi l'adoption d'un critère d'audience". Par ailleurs, la commision a émis un avis dévaforable quant à un relèvement éventuel du plafond à 180 millions d'habitants.


En revanche, la commission a formulé une proposition des critères au regard desquels des autorisations distinctes doivent être regardées comme attribuées à une même personne. D'un point de vue légal, les notions de contrôle d'une société par une autre sont en effet définies par le Code du Commerce. La commission estime que ces dispositions juridiques ne donnent pas entière satisfaction "lorsqu'il s'agit d'apprécier le poids d'un acteur dans le secteur des médias". Ainsi le rapport Lancelot estime que "des rapports de dépendance peuvent naître d'un ensemble de relations économiques qui ne trouvent pas de traduction dans les droits de vote". A cet égard, les textes législatifs relatifs au droit des sociétés restent particulièrement flous, se contentant d'évoquer l'hypothèse selon laquelle "une entité en aurait placé une autre sous son autorité ou sa dépendance". Aussi, la commission préconise t-elle la mise en place d'une notion d'"influence déterminante" telle qu'utilisée dans le droit des concentrations. Cette notion concernerait alors particulièrement le GIE Les Indépendants, qui regroupe 106 stations locales et régionales dont il assure la commercialisation nationale via le groupe Lagardère. Ces 106 stations desservent un bassin de population total de 170 millions d'habitants. Toutefois, elles ne sont pas soumises au seuil des 150 millions, le CSA ayant considéré qu'elles ne peuvent être regardées comme une entité unique. La commission rappelle toutefois que cette situation "fait l'objet de contestations de la part des principaux concurrents du GIE, qui font observer que tout en se plaçant, au regard de la loi, sous le régime des éditeurs indépendants, ses membres se réclament d'un label unique pour leurs opérations de marketing et, notamment, dans leur communication autour de leurs résultats d'audience". On se souviendra ainsi de la passe d'armes qui avait opposé les grands groupes radiophoniques au GIE Les Indépendants sur la place de ces derniers dans les résultats d'audience de Médiamétrie. De même, en 2004, plusieurs groupes nationaux avaient remis au CSA un Livre Blanc dans lequel ils accusaient le GIE Les Indépendants d'être "un réseau qui ne dit pas son nom". La commission relève également la position des réseaux, qui dénoncent "l'homogénéisation croissante" des programmes des stations adhérentes du GIE Les Indépendants qui serait due à la gestion centralisée de leurs activités publicitaires. Estimant qu'elle n'avait pas compétence à trancher dans ce débat, la commission estime toutefois que ces discussions sont "une illustration de l'inadaptation des règles actuelles". Elle estime que les notions de personne physique ou morale sont "à la fois trop formelles et insuffisamment précises". Selon le rapport Lancelot, "le critère plus économique de l'influence déterminante, adopté par les autorités de la concurrence dans l'exercice de leur mission de contrôle des concentrations, serait donc préférable". Une conclusion qui risque, à n'en pas douter, de raviver les tensions entre opérateurs nationaux et régionaux.

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