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28/03/2006

CSA - Mise en demeure de Radio Musique Infos Mayotte

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Décision n° 2006-67 du 14 février 2006 mettant en demeure la SARL Les Editions du Kapokier

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-3 ;
Vu la décision n° 2003-540 du 23 septembre 2003, publiée au Journal officiel du 5 novembre 2003, autorisant la SARL Les Editions du Kapokier à exploiter sur la fréquence 95,5 MHz à Pamandzi un service de Radio en modulation de fréquence dénommé Radio musique infos Mayotte ;
Vu la convention signée entre la SARL Les Editions du Kapokier et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 21 ;
Vu le procès-verbal de constat effectué 16 septembre 2005 par le comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SARL Les Editions du Kapokier de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision n° 2003-540 susvisée la SARL Les Editions du Kapokier est autorisée à émettre sur la fréquence 95,5 MHz à Pamandzi ;
Considérant qu'il ressort du procès-verbal susvisé que la SARL Les Editions du Kapokier n'émet pas sur la fréquence 95,5 MHz à Pamandzi,
Décide :

Article 1
La SARL Les Editions du Kapokier est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, d'émettre sur la fréquence 95,5 MHz à Pamandzi.

Article 2
La présente décision sera notifiée à la SARL Les Editions du Kapokier et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

JO n° 74 du 28 mars 2006 - page 4678
Conseil supérieur de l'audiovisuel