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28/03/2006

CSA - Modification de l'appel aux candidatures en Corse

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Décision n° 2006-107 du 14 février 2006 modifiant la décision n° 2006-21 du 31 janvier 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille (région Corse)

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 29 ;
Vu la décision n° 2006-21 du 31 janvier 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu le courrier du ministre de la culture et de la communication du 31 janvier 2006 relatif à l'exercice du droit de priorité de Radio France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1
Les allotissements n°s 71 et 83 figurant en annexe de la décision n° 2006-21 du 31 janvier 2006 susvisée sont supprimés.

Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

JO n° 74 du 28 mars 2006
Conseil supérieur de l'audiovisuel