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07/04/2006

CSA - Communiqué du 7 avril 2006

Changements de catégorie hors appel aux candidatures en radio : le CSA répond aux opérateurs

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est prononcé, au cours de sa réunion plénière du 4 avril 2006, sur les demandes de radios souhaitant changer de titulaire et de catégorie hors appel aux candidatures en application de l'article 42-3, alinéas 2 et 3, de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
 
Ces dispositions, issues de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, prévoient en effet la possibilité pour le Conseil d'autoriser des changements de titulaire accompagnés, le cas échéant, d'un changement de catégorie, sans recourir à la procédure d'appel aux candidatures. Le législateur a cependant décidé d'encadrer cette possibilité afin de ne pas déstabiliser le paysage radiophonique.
 
En particulier, le Conseil ne peut donner un agrément qu'après avoir vérifié que l'opération envisagée est compatible avec "la préservation des équilibres des marchés publicitaires notamment locaux" et s'être assuré du respect des critères de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 (sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, diversification des opérateurs, nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence, etc.). Par ailleurs, les changements de titulaire et de catégorie hors appel ne sont pas ouverts aux services associatifs accomplissant une mission de communication sociale de proximité (catégorie A), ni aux services locaux, régionaux et thématiques indépendants (catégorie B).
 
Par un communiqué du 29 juillet 2004, le Conseil, après avoir rappelé que les changements de titulaire et de catégorie doivent rester exceptionnels, a précisé les conditions d'examen de ce type de demande. Il a ainsi estimé nécessaire, d'une part, d'avoir une vision d'ensemble des projets que les opérateurs intéressés seraient susceptibles de lui adresser et, d'autre part, de recueillir la position de l'ensemble des acteurs du paysage radiophonique concernés.
 
Saisi par les opérateurs de 107 demandes visant à la reprise intégrale des programmes nationaux des réseaux (passages de catégorie C en catégorie D : services thématiques à vocation nationale), le Conseil a autorisé la réalisation de 93 de ces opérations. Il a rejeté les 14 autres demandes, soit 13 % de celles-ci, afin notamment de garantir aux auditeurs la préservation de programmes réalisés localement, conformément à l'impératif prioritaire qu'est la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels posé par l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
 
En ce qui concerne les demandes d'ouverture d'exploitation locale (passages de catégorie D en catégorie C : services locaux qui diffusent le programme d'un réseau thématique à vocation nationale ainsi qu'un programme d'intérêt local), qui étaient au nombre de 34, le Conseil n'a accepté que les projets présentés par NRJ au Havre, Nostalgie à Orléans et Saint-Brieuc, Fun Radio à Toulouse, RTL 2 à Marseille et Nantes et MFM à Marseille, ce qui représente au total une demande sur cinq. Pour les 27 autres demandes, il a considéré que les dossiers qui lui étaient soumis devaient être rejetés au regard de plusieurs exigences, en particulier la préservation des équilibres des marchés publicitaires, la nécessité d'éviter les abus de position dominante et le juste équilibre entre les réseaux nationaux, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part.
 
Ces décisions relatives aux changements de titulaire accompagnés d'un changement de catégorie font suite aux agréments délivrés par le Conseil en novembre 2005 concernant les demandes de changement de titulaire sans changement de catégorie.

7 avril 2006
Communiqué n° 591 du 7 avril 2006

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