PUBLI-INFO > RadioActu vous conseille 
Flash
07/05/2006
CSA - Modification de l'autorisation de RFM sur les zones d'Evreux, Flers, Le Havre, Cherbourg, Alençon et Chartres
Envoyez cet article à un ami
Décision n° 2005-1159 du 15 novembre 2005 modifiant les décisions n° 91-611 du 26 juin 1991 et n° 93-793 du 25 novembre 1993 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et les décisions n° 95-1093 du 19 décembre 1995 et n° 2000-1299 du 24 octobre 2000 portant reconduction de cette autorisation
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu les décisions n° 91-611 du 26 juin 1991 et n° 93-793 du 25 novembre 1993 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et les décisions n° 95-1093 du 19 décembre 1995 et n° 2000-1299 du 24 octobre 2000 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Performances ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SNC Performances pour les zones d'Evreux, Flers, Le Havre, Cherbourg, Alençon et Chartres ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur les zones d'Evreux, Flers, Le Havre, Cherbourg, Alençon et Chartres est transférée à la SAS RFM Entreprises.
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
JO n° 107 du 7 mai 2006
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/57616/csa-modification-de-l-autorisation-de-rfm-sur-les-zones-d-evreux-flers-le-havre-cherbourg-alencon-et-chartres/
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
