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07/05/2006
CSA - Modification de l'autorisation de RFM sur les zones de Bar-le-Duc, Commercy, Epinal, Neufchâteau et Saverne
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Décision n° 2005-1170 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-467 du 19 septembre 1995 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et les décisions n° 2000-438 du 18 janvier 2000 et n° 2005-222 du 22 mars 2005 portant reconduction de cette autorisation
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 95-467 du 19 septembre 1995 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et les décisions n° 2000-438 du 18 janvier 2000 et n° 2005-222 du 22 mars 2005 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Performances ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SNC Performances pour les zones de Bar-le-Duc, Commercy, Epinal, Neufchâteau et Saverne ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur les zones de Bar-le-Duc, Commercy, Epinal, Neufchâteau et Saverne est transférée à la SAS RFM Entreprises.
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
JO n° 107 du 7 mai 2006
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/57627/csa-modification-de-l-autorisation-de-rfm-sur-les-zones-de-bar-le-duc-commercy-epinal-neufchateau-et-saverne/
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
