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07/05/2006

CSA - Modidifcation de l'autorisation de RFM sur les zones d'Angoulême, La Rochelle, Bordeaux et Mimizan

Décision n° 2005-1177 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-549 du 26 mai 1992 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et les décisions n° 97-249 du 21 janvier 1997 et n° 2001-787 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 92-549 du 26 mai 1992 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et les décisions n° 97-249 du 21 janvier 1997 et n° 2001-787 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Performances ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SNC Performances pour les zones d'Angoulême, La Rochelle, Bordeaux et Mimizan ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur les zones d'Angoulême, La Rochelle, Bordeaux et Mimizan est transférée à la société SAS RFM Entreprises.

Article 2
La présente décision sera notifiée à la société SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

JO n° 107 du 7 mai 2006
Conseil supérieur de l'audiovisuel

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