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07/05/2006
CSA - Modification de l'autorisation d'Europe 2 Epinal
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Décision n° 2005-1198 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-460 du 19 septembre 1995 autorisant la SARL Europe 2 Vosges pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Epinal et les décisions n° 2000-493 du 28 mars 2000 et n° 2005-196 du 22 mars 2005 portant reconduction de cette autorisation
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 95-460 du 19 septembre 1995 autorisant la SARL Europe 2 Vosges pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Epinal et les décisions n° 2000-493 du 28 mars 2000 et n° 2005-196 du 22 mars 2005 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Europe 2 Vosges ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Europe 2 Vosges pour la zone d'Epinal ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Vosges sur la zone d'Epinal est transférée à l'EURL Europe 2 Lorraine.
Article 2
La présente décision sera notifiée à l'EURL Europe 2 Lorraine et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
JO n° 107 du 7 mai 2006
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/57662/csa-modification-de-l-autorisation-d-europe-2-epinal/
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
