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07/05/2006
CSA - Modification de l'autorisation d'Europe 2 Haute-Loire
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Décision n° 2005-1199 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-907 du 15 septembre 1992 autorisant la SARL Radio 43 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Haute-Loire et les décisions n° 97-445 du 14 janvier 1997 et n° 2002-459 du 27 février 2002 portant reconduction de cette autorisation
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 92-907 du 15 septembre 1992 autorisant la SARL Radio 43 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Haute-Loire et les décisions n° 97-445 du 14 janvier 1997 et n° 2002-459 du 27 février 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Europe 2 Haute-Loire ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Europe 2 Haute-Loire pour les zones de Yssingeaux, Brioude, Le Puy-en-Velay et Chambon-sur-Lignon ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Haute-Loire sur les zones de Yssingeaux, Brioude, Le Puy-en-Velay et Chambon-sur-Lignon est transférée à la SARL ICARE.
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SARL ICARE et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
JO n° 107 du 7 mai 2006
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/57663/csa-modification-de-l-autorisation-d-europe-2-haute-loire/
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
