PUBLI-INFO > RadioActu vous conseille 
Flash
07/05/2006
CSA - Modification de l'autorisation d'Europe 2 Midi-Pyrénées
Envoyez cet article à un ami
Décision n° 2005-1200 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 93-317 du 11 mai 1993 autorisant la SASU Euro Com 2 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Midi-Pyrénées et les décisions n° 97-853 du 4 novembre 1997 et n° 2002-958 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 93-317 du 11 mai 1993 autorisant la SASU Euro Com 2 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Midi-Pyrénées et les décisions n° 97-853 du 4 novembre 1997 et n° 2002-958 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SASU Euro Com 2 ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SASU Euro Com 2 pour les zones d'Auch et Vic-Fezensac ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à la SASU Euro Com 2 sur les zones d'Auch et Vic-Fezensac est transférée à l'EURL Europe 2 Montpellier.
Article 2
La présente décision sera notifiée à l'EURL Europe 2 Montpellier et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
JO n° 107 du 7 mai 2006
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/57664/csa-modification-de-l-autorisation-d-europe-2-midi-pyrenees/
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
