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07/05/2006

CSA - Modification de l'autorisation d'Europe 2 Midi-Pyrénées

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Décision n° 2005-1201 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 93-367 du 8 juin 1993 autorisant la SARL Europe 2 Toulouse pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Midi-Pyrénées et les décisions n° 97-852 du 4 novembre 1997 et n° 2002-959 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 93-367 du 8 juin 1993 autorisant la SARL Europe 2 Toulouse pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Midi-Pyrénées et les décisions n° 97-852 du 4 novembre 1997 et n° 2002-959 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Europe 2 Toulouse ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Europe 2 Toulouse pour la zone de Toulouse ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Toulouse sur la zone de Toulouse est transférée à l'EURL Europe 2 Montpellier.

Article 2
La présente décision sera notifiée à l'EURL Europe 2 Montpellier et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

JO n° 107 du 7 mai 2006
Conseil supérieur de l'audiovisuel