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07/05/2006
CSA - Modification de l'autorisation d'Europe 2 Littoral
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Décision n° 2005-1203 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 93-423 du 15 juin 1993 autorisant la SARL Société de radiodiffusion et de production pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Littoral et les décisions n° 97-925 du 16 décembre 1997 et n° 2002-1117 du 26 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 93-423 du 15 juin 1993 autorisant la SARL Société de radiodiffusion et de production pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Littoral et les décisions n° 97-925 du 16 décembre 1997 et n° 2002-1117 du 26 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Société de radiodiffusion et de production ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Société de radiodiffusion et de production pour les zones de Boulogne-sur-Mer et Montreuil-sur-Mer ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à la SARL Société de radiodiffusion et de production sur les zones de Boulogne-sur-Mer et Montreuil-sur-Mer est transférée à la SARL Pronord.
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SARL Pronord et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
JO n° 107 du 7 mai 2006
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/57666/csa-modification-de-l-autorisation-d-europe-2-littoral/
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
