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07/05/2006
CSA - Modification de l'autorisation d'Europe 2 Côtes-d'Armor
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Décision n° 2005-1205 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-356 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Europe 2 Côtes-d'Armor pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Côtes-d'Armor et les décisions n° 96-1032 du 3 septembre 1996 et n° 2001-894 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 92-356 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Europe 2 Côtes-d'Armor pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Côtes-d'Armor et les décisions n° 96-1032 du 3 septembre 1996 et n° 2001-894 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Europe 2 Côtes-d'Armor ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Europe 2 Côtes-d'Armor pour les zones de Saint-Brieuc et Guingamp ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Côtes-d'Armor sur les zones de Saint-Brieuc et Guingamp est transférée à la SARL Europe 2 Brest.
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Brest et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
JO n° 107 du 7 mai 2006
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/57669/csa-modification-de-l-autorisation-d-europe-2-cotes-d-armor/
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
