PUBLI-INFO > RadioActu vous conseille 
Flash
14/05/2006
CSA - Modification de l'autorisation de RFM Périgord
Envoyez cet article à un ami
Décision n° 2006-244 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 97-79 du 18 mars 1997 autorisant la SARL RFM Périgueux pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Périgord et la décision n° 2001-776 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 97-79 du 18 mars 1997 autorisant la SARL RFM Périgueux pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Périgord et la décision n° 2001-776 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Entreprises ;
Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL RFM Périgueux pour les zones de Périgueux et Nontron ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à la SARL RFM Périgueux en catégorie C sur les zones de Périgueux et Nontron est transférée à la SAS RFM Entreprises en catégorie D.
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
JO n° 112 du 14 mai 2006
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/57811/csa-modification-de-l-autorisation-de-rfm-perigord/
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
Partager
Faire un lien
Blogger
Buzzer
Le même jour
Guide Pro
Tags
rfm périgord et la décision n° 2001-776 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation