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14/05/2006
CSA - Modification de l'autorisation de RFM Grands Causses
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Décision n° 2006-246 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 98-306 du 28 avril 1998 autorisant la SARL RFM Grands Causses pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Grands Causses et la décision n° 2002-1052 du 8 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 98-306 du 28 avril 1998 autorisant la SARL RFM Grands Causses pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Grands Causses et la décision n° 2002-1052 du 8 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Entreprises ;
Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL RFM Grands Causses pour les zones de Marvejols et Meyrueis ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à la SARL RFM Grands Causses en catégorie C sur les zones de Marvejols et Meyrueis est transférée à la SAS RFM Entreprises en catégorie D.
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
JO n° 112 du 14 mai 2006
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/57813/csa-modification-de-l-autorisation-de-rfm-grands-causses/
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
