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14/05/2006
CSA - Modification de l'autorisation de RFM Bretagne
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Décision n° 2006-251 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-372 du 14 avril 1992 autorisant la SARL RFM Bretagne pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Bretagne et les décisions n° 96-1046 du 8 octobre 1996 et n° 2001-895 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 92-372 du 14 avril 1992 autorisant la SARL RFM Bretagne pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Bretagne et les décisions n° 96-1046 du 8 octobre 1996 et n° 2001-895 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Entreprises ;
Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL RFM Bretagne pour les zones de Lesneven et Ploumoguer ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à la SARL RFM Bretagne en catégorie C sur les zones de Lesneven et Ploumoguer est transférée à la SAS RFM Entreprises en catégorie D.
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
JO n° 112 du 14 mai 2006
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/57818/csa-modification-de-l-autorisation-de-rfm-bretagne/
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
