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14/05/2006
CSA - Modification de l'autorisation de Europe 2 Chamonix
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Décision n° 2006-263 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 95-852 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Europe 2 Chamonix pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Chamonix et les décisions n° 2000-767 du 13 juin 2000 et n° 2005-417 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 95-852 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Europe 2 Chamonix pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Chamonix et les décisions n° 2000-767 du 13 juin 2000 et n° 2005-417 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention conclue le 15 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Europe 2 Entreprises ;
Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Europe 2 Chamonix pour la zone de Chamonix ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Chamonix en catégorie C sur la zone de Chamonix est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises en catégorie D.
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SNC Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
JO n° 112 du 14 mai 2006
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/57829/csa-modification-de-l-autorisation-de-europe-2-chamonix/
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
