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14/05/2006
CSA - Modification de l'autorisation de MFM Royan
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Décision n° 2006-276 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 98-131 du 26 mars 1998 autorisant la SARL Evencom pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Royan et la décision n° 2001-954 du 4 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 98-131 du 26 mars 1998 autorisant la SARL Evencom pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Royan et la décision n° 2001-954 du 4 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention conclue le 6 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA LV & Co ;
Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Evencom pour la zone de Royan ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à la SARL Evencom en catégorie C sur la zone de Royan est transférée à la SA LV & Co en catégorie D.
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SA LV & Co et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
JO n° 112 du 14 mai 2006
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/57843/csa-modification-de-l-autorisation-de-mfm-royan/
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
