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14/05/2006
CSA - Modification de l'autorisation de Skyrock Le Havre
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Décision n° 2006-293 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 91-604 du 26 juin 1991 autorisant la SARL CCN Radio pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Le Havre et les décisions n° 95-1051 du 31 octobre 1995 et n° 2000-1329 du 21 novembre 2000 portant reconduction de cette autorisation
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 91-604 du 26 juin 1991 autorisant la SARL CCN Radio pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Le Havre et les décisions n° 95-1051 du 31 octobre 1995 et n° 2000-1329 du 21 novembre 2000 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention conclue le 22 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Vortex ;
Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL CCN Radio pour la zone du Havre ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à la SARL CCN Radio en catégorie C sur la zone du Havre est transférée à la SA Vortex en catégorie D.
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
JO n° 112 du 14 mai 2006
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/57853/csa-modification-de-l-autorisation-de-skyrock-le-havre/
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
