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19/06/2006
CSA - Décision du 19 juin 2006
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Émission sans autorisation à La Pierre-Saint-Martin (Pyrénées-Atlantiques) : le Conseil demande l'établissement d'un procès verbal d'infraction
Saisi de la diffusion d'une radio depuis le site de La Pierre-Saint-Martin (Pyrénées-Atlantiques) pour lequel elle ne dispose pas d'autorisation, le Conseil a décidé de faire établir un procès-verbal d'infraction.
Dès réception d'une copie de celui-ci, le Conseil saisira, en application de l'article 42-11 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Bordeaux, pour lui demander d'engager les poursuites appropriées et de faire procéder à la saisie des matériels et des installations, conformément à l'article 78 de la loi précitée.
19 juin 2006
Assemblée plénière du 23 mai 2006
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/59578/csa-decision-du-19-juin-2006/
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
