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27/07/2006

CSA - Code RDS pour Soleil Bretagne Sud

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Décision n° 2006-428 du 27 juin 2006 complétant la décision n° 2003-626 du 4 novembre 2003 autorisant la SARL Fréquence Bretagne Sud à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil Bretagne Sud

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la décision n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2003-626 du 4 novembre 2003 autorisant la SARL Fréquence Bretagne Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil Bretagne Sud ;
Vu la demande adressée par la SARL Fréquence Bretagne Sud le 21 février 2006 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1
L'article 1er de la décision n° 2003-626 du 4 novembre 2003 susvisée est modifié comme suit :
« La SARL Fréquence Bretagne Sud susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil Bretagne Sud. »

Article 2
Est ajoutée à la décision n° 2003-626 du 4 novembre 2003 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 172 du 27/07/2006 texte numéro 104

3
La présente décision sera notifiée à la SARL Fréquence Bretagne Sud et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

JO n° 172 du 27 juillet 2006
Conseil supérieur de l'audiovisuel