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17/04/2002

CSA - Abrogation d'autorisation pour France Musiques et France Culture

Décision no 2002-186 du 27 février 2002 modifiant la décision no 91-1012 du 29 octobre 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu la décision no 91-1012 du 29 octobre 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la lettre du 4 octobre 2001 par laquelle Radio France fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de restituer un certain nombre de fréquences non mises en service ;
Après en avoir délibéré,

Décide :

Art. 1er. - Les dispositions de la décision no 91-1012 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les fréquences :
102,1 MHz sur le site de Jonzac (17) en vue de la diffusion des programmes France Culture ;
95,5 MHz sur le site de Jonzac (17) en vue de la diffusion des programmes France Musiques,
sont abrogées.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis


J.O. Numéro 90 du 17 Avril 2002 page 6801

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