PUBLI-INFO > RadioActu vous conseille 
Flash
17/04/2002
CSA - Autorisations d'émettre pour France Info
Envoyez cet article à un ami
Décision no 2002-194 du 27 février 2002 modifiant la décision no 88-359 du 8 septembre 1988 portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion d'un programme de la Société nationale de programme Radio France
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu la décision no 88-359 du 8 septembre 1988 portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion d'un programme de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la lettre du 4 octobre 2001 par laquelle Radio France fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de restituer un certain nombre de fréquences non mises en service ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - Les dispositions de la décision no 88-359 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les fréquences : 105,3 MHz sur le site de Nice-Mont Alban et 105,2 MHz sur le site de Valenciennes - Port-Marly en vue de la diffusion du programme France Info sont abrogées.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
J.O. Numéro 90 du 17 Avril 2002 page 6803
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/6129/csa-autorisations-d-emettre-pour-france-info/
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
