Recherche

PUBLI-INFO > RadioActu vous conseille

Flash

16/04/2002

CSA - Non reconduction de MFM Nancy

Résultats de délibérations

Par délibération en date du 26 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy à la SARL Media Concept à Nancy et dont le terme est fixé au 30 mars 2003.
Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, sauf :
1. Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
2. Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi ou une condamnation pronconcée à son encontre sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3. Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
4. Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
5. Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.
Or, par lettre du 10 juin 1999, la SARL Media Concept a fait connaître au conseil sa volonté, motivée par sa situation financière précaire, d'abandonner toute exploitation locale ; volonté qui s'est traduite par la signature d'un avenant à sa convention en date du 5 octobre 1999, auquel le conseil ne s'est pas opposé.
Il en résulte, cependant, que le service MFM Nancy ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il a été autorisé.
Par conséquent, la SARL Media Concept ne peut, aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, bénéficier de la reconduction hors appel aux candidatures.


J.O. Numéro 89 du 16 Avril 2002 page 6691[[<]]

Partager

Le même jour

TOUTE L'INFO >

Guide Pro

Tags

Sur le même thème

PUBLI-INFO

Publicité