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10/09/2006

CSA - Modification de l'autorisation de Fun Radio Midi-Pyrénées

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Décision n° 2006-549 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 93-298 du 4 mai 1993 autorisant la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio et les décisions n° 97-863 du 4 novembre 1997 et n° 2002-967 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 93-298 du 4 mai 1993 autorisant la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio et les décisions n° 97-863 du 4 novembre 1997 et n° 2002-967 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Canal Star pour l'exploitation du service dénommé Fun Radio Midi-Pyrénées ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SA SERC ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1
L'autorisation accordée à la SA SERC en catégorie D sur la zone de Toulouse est transférée à la SARL Canal Star en catégorie C pour l'exploitation du service dénommé Fun Radio Midi-Pyrénées.

Article 2
La présente décision sera notifiée à la SARL Canal Star et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

JO n° 210 du 10 septembre 2006
Conseil supérieur de l'audiovisuel