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10/09/2006

CSA - Modification de l'autorisation de RTL 2 Nantes

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Décision n° 2006-551 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-383 du 14 avril 1992 autorisant la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 et les décisions n° 96-1053 du 24 octobre 1996 et n° 2001-857 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 92-383 du 14 avril 1992 autorisant la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 et les décisions n° 96-1053 du 24 octobre 1996 et n° 2001-857 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Média Stratégie pour l'exploitation du service dénommé RTL 2 Nantes ;
Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SA SODERA ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1
L'autorisation accordée à la SA SODERA en catégorie D sur la zone de Nantes est transférée à la SARL Média Stratégie en catégorie C pour l'exploitation du service dénommé RTL 2 Nantes.

Article 2
La présente décision sera notifiée à la SARL Média Stratégie et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

JO n° 210 du 10 septembre 2006
Conseil supérieur de l'audiovisuel