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12/04/2002
ART - Attribution de liaisons satellites à France Télécom
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Décisions du 21 février 2002 portant attribution de ressources en fréquences
Par décision no 2002-167 en date du 21 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 3,8-4,2 GHz est attribuée à la société France Télécom pour l'établissement de liaisons satellites en Ile-de-France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
Cette société acquitte, au titre de la gestion des fréquences radioélectriques, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 305 Euros et, au titre de leur mise à disposition, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 675 Euros.
J.O. Numéro 86 du 12 Avril 2002 page 6500
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/6190/art-attribution-de-liaisons-satellites-a-france-telecom/
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
