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19/09/2006
CSA - Décision du 19 septembre 2006
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Réglementation de la publicité : lettre à Ici et Maintenant (Paris)
Le Conseil a écrit à la station Ici et Maintenant (Paris) après avoir constaté la diffusion, sur son antenne, au cours du mois de mai 2006, de coordonnées de praticiens de différentes activités paramédicales hors écran publicitaire. Le Conseil a rappelé à la radio les dispositions de l'article 8 du décret du 6 avril 1987 fixant le régime de la publicité et du parrainage pour les radios privées, qui prévoit que les messages publicitaires doivent être clairement annoncés et identifiés comme tels, ainsi que des stipulations de l'article 3-3 de sa convention relatives à l'absence d'incitation à l'achat ou à la location de produits ou de services par l'intermédiaire de toute personne s'exprimant à l'antenne.
19 septembre 2006
Assemblée plénière du 25 juillet 2006
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/62298/csa-decision-du-19-septembre-2006/
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
