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07/05/2002
ART - Abrogation de liaison pour Autoroute Info
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Décisions relatives à des attributions de ressources en fréquences
Par décision no 2002-115 en date du 7 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 484,75 MHz est attribué à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) entre Mont-Affrique et Arc-sur-Tille - Echangeur, pour le transport du programme Autoroute Info, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 99-469 du 8 juin 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 7135-96 du 23 décembre 1996 concernant la liaison Flavignerot - Mont-Affrique vers Arc-sur-Tille, pour le transport du programme Autoroute Info sur la fréquence 8 463,75 MHz, est abrogée.
J.O. Numéro 106 du 7 Mai 2002 page 9036
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/6329/art-abrogation-de-liaison-pour-autoroute-info/
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
