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11/10/2006

GIE Les Indépendants - Fin de la procédure engagée par Chante France

Le Conseil de la Concurrence a rendu sa décision dans la procédure engagée en 2003 par Chante France contre le GIE Les Indépendants. Ce dernier a pris une série d'engagements concernant notamment la transparence des conditions d'adhésion au groupement. [Modifié le 12/10/2006].

Le Conseil de la Concurrence avait été saisi fin 2003 par la station musicale Chante France, exploitée par la société Canal 9. Chante France s'était plaint du fait que le GIE Les Indépendants refusait de l'admettre au sein du groupement, pourtant réservé aux stations de catégorie B. La station considère que ce refus est discriminatoire, l'empêchant d'accéder au marché de la publicité nationale, source de revenus nécessaire pour atteindre son équilibre financier. De son côté, le GIE Les Indépendants avait estimé que Chante France ne remplissait pas les conditions statutaires requises pour adhérer au groupement, notamment en raison de son appartenance au groupe Orbus, qui détient par ailleurs le réseau national Skyrock. Chante France diffuse de la publicité locale et de façon ponctuelle de la publicité extra-locale, commercialisée par la régie du groupe Orbus. Chante France estime que la seule façon pour une station de catégorie B d'accéder à la publicité nationale est d'intégrer le GIE Les Indépendants, mais, selon la station, celui-ci aurait fixé des conditions discriminatoires d'adhésion au groupement. Au cours de l'instruction du dossier, le Conseil de la Concurrence explique avoir "dégagé des préoccupations de concurrence concernant un certain nombre de dispositions statutaires du GIE, et la façon dont elles sont, en pratique, appliquées"

Ainsi, selon Chante France, le GIE Les Indépendants aurait modifié son règlement intérieur pour accueillir des stations de catégorie C et D, telles que MFM, Radio Nova, Radio FG, Sport O'FM, Beur FM ou encore Couleur 3. Or, l'article 12 du règlement intérieur du GIE stipule que "l'appartenance à un réseau national est déclarée incompatible avec l'adhésion au GIE dans la mesure où de tels réseaux diffusent des messages d'annonceurs nationaux et sont aussi concurrents du GIE sur le marché de la publicité nationale". De plus, a expliqué Chante France, le réseau national indépendant MFM avait pu intégrer le GIE Les Indépendants, à condition de ne poursuivre son développement qu'en catégorie D. Lorsque la station a quitté le groupement, Voltage, également contrôlée par Lv & Co, était restée adhérente du GIE alors que MFM était commercialisée par une régie concurrente. Le Conseil de la Concurrence explique que "la situation de Chante France n'est pas très différente de celle de Voltage dans les années 2001 et 2004", lorsque MFM est sortie du GIE et a été commercialisée par IP (groupe RTL). Par ailleurs, à de multiples reprises, a indiqué Chante France, le GIE n'aurait pas répondu à des candidatures d'adhésion ou ne motive pas ses décisions de refus. Ce fut le cas pour Radio Orient, Radio Alpha ou Radio Flash qui ont, selon Chante France, "attendu des mois, voire des années avant de recevoir une réponse négative (quand elles en ont obtenu une) et pas toujours motivée".

Selon le Conseil de la Concurrence, de telles pratique "pourraient dès lors être qualifiées de pratiques anti-concurrentielles (...) et que l'on peut raisonnablement présumer que les conditions d'admission ne sont pas suffisament objectives et transparentes pour ne pas donner lieu à une application non discriminatoire". Par ailleurs, les radios étaient soumises à des pénalités financières élevées en cas de démission du GIE. Ces pénalités étaient fixées à 25% des recettes nationales pendant la durée du préavis et 30% du chiifre d'affaires publicité nationale perçu dans les 12 derniers mois précédant sa décision de retrait, en cas de non respect du préavis. Ces pénalités, a estimé le Conseil de la Concurrence, peuvent avoir comme effet "de verrouiller encore davantage (...) ce qui pourrait constituer un abus de position dominante". En l'absence de solution alternative à l'adhésion au GIE pour accéder à la publicité nationale, le Conseil de la Concurrence n'a pas exclu que les conditions d'adhésion au groupement puissent être qualifiées d'entente ou d'abus de position dominante.

Aussi, le GIE Les Indépendants a pris une série d'engagements afin de clarifier les conditions d'accès et a modifié son règlement intérieur. Désormais, il précisera les conditions d'éligibilité et d'examen des dossiers des radios candidates. Il précisera également les conditions d'adhésion et en explicitera la teneur, notamment en clarifiant la notion d'indépendance vis-à-vis des réseaux nationaux. De même, le GIE Les Indépendants s'est engagé à améliorer la lisibilité de sa procédure d'admission en formalisant les étapes et en les encadrant de délais précis. Enfin, il a révisé sa procédure d'exclusion, en particulier en motivant ses décisions et en supprimant les pénalités exigées en cas de sortie du GIE. Ces engagements ont été acceptés par le Conseil de la Concurrence, et ce "en dépit du fait qu'ils ne satisfont pas entièrement le saisissant Canal 9" (Chante France). Le Conseil de la Concurrence a accepté les engagements pris par le GIE Les Indépendants, "qui ont été jugés de nature à répondre aux préoccupations de concurrence soulevées par le Conseil", et a décidé en contrepartie de clore la procédure contentieuse ouverte devant lui.

Précisions du GIE les Indépendants
Après la publication de cet article, le GIE Les Indépendants a tenu à apporter le 12 octobre les précisions suivantes, que nous publions bien volontiers dans un souci de parfaite information de nos lecteurs.

"Suite à la saisine du Conseil de la concurrence par Chante France en raison du refus des Indépendants de l'accepter en son sein, le Conseil a mandaté la Direction générale de la concurrence de la consommation et la répression des fraudes (DGCCRF) pour effectuer une enquête administrative.

Au vu des éléments apportés par la plaignante (Chante France) dont certains ont été rapportés dans l'article de RadioActu du 11 octobre 2006, le Conseil aurait pu ouvrir une procédure contentieuse, ce qu'il n'a pas fait, estimant qu'une simple procédure d'engagements suffisait.
Les faits mentionnés dans l'article RadioActu sont extraits de la décision du Conseil (constatations) présentant en "exposé des motifs" les assertions de la partie demandeuse (pratiques dénoncées).

Ne jugeant pas le différend entre les parties mais les potentielles distorsions et restrictions de concurrence, le Conseil a considéré que pour éviter d'éventuelles situations ambiguës, Les Indépendants devaient clarifier leur Règlement intérieur en y insérant les articles précisant les conditions, qui en particulier, avaient justifié le refus d'accepter Chante France. Pour cela, l'article suivant a été ajouté :

Indépendance vis-à-vis des réseaux nationaux : être une radio qui n'a aucun lien de dépendance, de droit ou de fait, ni aucune relation d'affiliation directe ou indirecte avec une personne ou un groupe exploitant ou participant de manière directe ou indirecte à l'exploitation d'un réseau de diffusion à caractère national tel que défini par l'article 41-3 4° b) de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (c'est-à-dire tout réseau qui dessert une zone dont la population recensée est supérieure à 30 millions d'habitants). Un réseau national tel que défini ci-dessus ne peut entrer dans le GIE Les Indépendants.

L'ensemble des articles concernant les critères d'admission ont été regroupés, et pour certains précisés, afin de constituer les "engagements du GIE Les Indépendants". Ceux-ci sont publics et repris in extenso dans la décision du Conseil du 6 octobre 2006 (point 59).

Enfin, l'état des débats (discussion) qui correspond aux décisions du Conseil est publié en troisième lieu. Il indique d'une part, que le Conseil de la concurrence a agréé les engagements des Indépendants, et d'autre part, que les objections de Chante France ont été considérées comme irrecevables."

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