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05/04/2002

CSA - Code RDS pour Radio Vag

Décision no 2002-155 du 6 mars 2002 portant extension de la décision no 2000-1250 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Comité des fêtes de la ville d'Artenay pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vag

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 2000-1250 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Comité des fêtes de la ville d'Artenay pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vag ;
Vu la demande adressée par l'association Comité des fêtes de la ville d'Artenay ;
Après en avoir délibéré,

Décide :

Art. 1er. - L'article 2 de la décision no 2000-1250 du 14 novembre 2000 est modifié comme suit :
« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »

Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 2000-1250 du 14 novembre 2000 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 80 du 05/04/2002 page 6057


Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mars 2002.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis


J.O. Numéro 80 du 5 Avril 2002 page 6057

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