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28/11/2006

CSA - Code RDS pour Ouest FM

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Décision n° 2006-639 du 17 octobre 2006 complétant la décision n° 2005-1105 du 6 décembre 2005 autorisant l'association Ouest FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ouest FM

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2005-1105 du 6 décembre 2005 autorisant l'association Ouest FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ouest FM ;
Vu la demande adressée par l'association Ouest FM le 25 septembre 2006 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1
Est ajoutée à la décision n° 2005-1105 du 6 décembre 2005 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO n° 275 du 28/11/2006 texte numéro 101
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Article 2
La présente décision sera notifiée à l'association Ouest FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

JO n° 275 du 28 novembre 2006
Conseil supérieur de l'audiovisuel