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12/12/2006
CSA - Décision du 12 décembre 2006
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Réglementation sur la publicité : lettre à Radio Latina
Le Conseil a écrit à Radio Latina en raison de la diffusion sur son antenne, le 3 juillet 2006, d'une émission de voyance qui incitait les auditeurs à téléphoner à un cabinet particulier en donnant, à de multiples reprises et de façon détaillée, les coordonnées de ce cabinet.
Le Conseil lui a donc rappelé, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 87-239 du 6 avril 1987 fixant le régime de la publicité et du parrainage pour les radios privées, "les messages publicitaires doivent être clairement annoncés et identifiés comme tels", et, d'autre part, que conformément à la convention de la radio, "les émissions ne doivent pas inciter à l'achat ou à la location de produits ou services par l'intermédiaire de toutes personnes s'exprimant à l'antenne et ne peuvent en particulier comporter de références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services".
12 décembre 2006
Assemblée plénière du 14 novembre 2006
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/65952/csa-decision-du-12-decembre-2006/
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
