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16/12/2006

CSA - Modification de l'autorisation de Fun Radio Côte d'Azur

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Décision n° 2005-1228 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-115 du 18 janvier 1991 autorisant la SARL Fun Radio Côte d'Azur pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Côte d'Azur et les décisions n° 95-684 du 25 juillet 1995 et n° 2000-1108 du 16 mai 2000 portant reconduction de cette autorisation

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 91-115 du 18 janvier 1991 autorisant la SARL Fun Radio Côte d'Azur pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Côte d'Azur et les décisions n° 95-684 du 25 juillet 1995 et n° 2000-1108 du 16 mai 2000 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Fun Radio Côte d'Azur ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Fun Radio Côte d'Azur pour la zone de Saint-Raphaël - Fréjus ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1
L'autorisation accordée à la SARL Fun Radio Côte d'Azur sur la zone de Saint-Raphaël - Fréjus est transférée à la SARL Canal Star.

Article 2
La présente décision sera notifiée à la SARL Canal Star et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

JO n° 291 du 16 décembre 2006
Conseil supérieur de l'audiovisuel