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04/01/2007
CSA - Décision du 4 janvier 2007
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Campagne électorale : lettre aux télévisions et aux radios soumises au régime déclaratif
Le Conseil a confirmé aux opérateurs soumis au régime déclaratif, dans le cadre de l'application de sa recommandation du 7 novembre 2006 en vue de l'élection présidentielle de 2007, que les principes de cette recommandation s'appliquaient de la même façon à l'ensemble des radios et des télévisions, quel que soit le régime de production des relevés.
Ces principes prévoient que :
- pour les émissions d'information, les temps de parole sont régis par le principe d'équité pendant la période préliminaire et par le principe d'égalité pendant les périodes intermédiaire et de campagne : les temps d'antenne sont régis par le principe d'équité pendant les deux premières périodes puis par le principe d'égalité ;
- pour les autres émissions du programme, le principe d'équité (période préliminaire) et le principe d'égalité (périodes intermédiaire et de campagne) ne concernent que les temps de parole.
Pour les services de radio et de télévision visés aux b) et c) du paragraphe 1.3 de la recommandation précitée, l'obligation de transmission systématique des relevés ne concerne que les temps de parole. Néanmoins, en fonction des saisines éventuellement reçues, le Conseil pourra être amené à demander à ces services des éléments concernant également le temps d'antenne. Le Conseil décide de rappeler que ces services, comme tous ceux soumis à la recommandation, sont tenus de respecter l'ensemble des dispositions de cette dernière, notamment celles concernant les règles applicables au temps d'antenne.
4 janvier 2007
Assemblée plénière du 28 novembre 2006
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/66813/csa-decision-du-4-janvier-2007/
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
