PUBLI-INFO > RadioActu vous conseille

Flash

16/01/2007

CSA - Abrogation de l'autorisation de Rire & Chansons (75)

Envoyez cet article à un ami

Décision n° 2006-728 du 7 novembre 2006 portant abrogation de la décision n° 98-123 du 24 mars 1998 reconduite par décision n° 2002-519 du 5 février 2002 autorisant la SAS RC FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 98-123 du 24 mars 1998 reconduite par décision n° 2002-519 du 5 février 2002 autorisant la SAS RC FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons ;
Vu la lettre du 31 octobre 2006, par laquelle la SAS RC FM informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'autorisation ci-dessus visée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1
La décision n° 1998-123 du 24 mars 1998 reconduite par décision n° 2002-519 du 5 février 2002 autorisant la SAS RC FM publiée au Journal officiel le 29 septembre 2002 autorisant la SAS RC FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures qui sera lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris.

Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 novembre 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

JO n° 13 du 16 janvier 2007
Conseil supérieur de l'audiovisuel