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07/02/2007

CSA - Décision du 7 février 2007

Consultation publique en vue du lancement d'un appel aux candidatures radio dans les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie

Consultation publique en vue du lancement d'un appel aux candidatures dans les régions Nord/Pas-de-Calais et Picardie (sauf le département de l'Oise)
 

Dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille, comprenant les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne et de la Somme, les autorisations d'émettre portant sur 117 fréquences, réparties sur 28 zones, arriveront à échéance le 29 juin 2008. Aussi, pour procéder à la délivrance de nouvelles autorisations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel devrait lancer en juillet 2007 un appel aux candidatures.
 
Préalablement à cet appel et conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil a décidé d'organiser une consultation publique (1).
 
I - Organisation de la consultation
 
La présente consultation s'adresse aux éditeurs de services de radio titulaires d'une autorisation d'émettre, aux personnes morales porteuses d'un projet de radio, aux régies publicitaires ainsi qu'à toute personne morale (association, entreprise, collectivité territoriale) exerçant une activité en rapport avec le secteur de la radio.
 
Les réponses à la consultation devront être adressées au comité technique radiophonique de Lille au plus tard le 6 mars 2007.
 
- soit par voie postale à l'adresse suivante :
 
Comité technique radiophonique de Lille
(Consultation publique)
28, rue de Paris - B.P. 132
59001 LILLE Cedex
 
- soit, de préférence, par courrier électronique :
consultation-ctr-lille@csa.fr
 
Par la suite, une synthèse des réponses sera publiée sur le site internet du Conseil.
 
II - Description du paysage radiophonique du ressort du CTR de Lille
 
Le ressort du CTR de Lille compte quatre départements répartis sur les régions Nord-Pas-de-Calais (Nord et Pas-de-Calais) et Picardie (Aisne et Somme), représentant une population globale de 5 087 981 habitants (recensement INSEE 1999) pour une superficie totale de 25 952 km2. La région Nord-Pas-de-Calais se caractérise par sa forte urbanisation alors que la région Picardie est plus rurale avec une densité de population moyenne. Les deux plus importantes agglomérations sont celles de Lille (986 877 habitants, soit 25 % de la population du Nord/Pas-de-Calais) et d'Amiens (164 648 habitants).

La planification des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie est contrainte par deux caractéristiques géographiques que sont l'absence de reliefs marqués ainsi que la contiguïté avec la Belgique et la proximité des Pays-Bas et de la Grande-Bretagne. Ces caractéristiques nécessitent une coordination internationale dans l'élaboration des plans de fréquences.
 
Le paysage radiophonique du ressort du CTR de Lille compte au total 253 fréquences autorisées (à l'exception des fréquences exploitées sur les autoroutes). Les fréquences accordées aux radios publiques sont au nombre de 72, dont trois non mises en service, réparties entre France Inter (18 fréquences), France Culture (12 fréquences), France Musique (12 fréquences), France Info (11 fréquences), le Mouv' (1 fréquence), les stations régionales de France Bleu (18 fréquences).
 
77 radios privées occupent 181 fréquences (dont 2 fréquences partagées). Celles-ci ont été attribuées dans le cadre des 4 appels aux candidatures entre 1992 et 2003. Ces fréquences se répartissent entre les cinq catégories de radio privées sur 31 zones (8 zones dans le Nord ; 11 zones dans le Pas-de-Calais ; 6 zones dans l'Aisne et 5 zones dans la Somme).

Tableau des fréquences par catégorie

Tableau des fréquences par département

Répartition des fréquences dans les principales unités urbaines

Parmi les fréquences autorisées, deux sont partagées entre quatre association (R.C.V./Radio Pacot Lambersart) sur la zone de Lille et (Radio 13/R.B.M. Radio Billy Montigny) sur la zone de Lens. Plus de la moitié des fréquences autorisées le sont avec une P.A.R. de 1 KW.
 
Les autorisations d'usage portant sur 117 fréquences arrivent à échéance le 29 juin 2008. Ces fréquences sont exploitées par 22 opérateurs de catégorie A, 11 de catégorie B, 19 de catégorie C, 4 de catégorie D et 2 de catégorie E. Elles seront donc, un an avant l'expiration des autorisations, proposées à de nouvelles candidatures (voir la liste des radios autorisées en annexe ci-dessus).

III - Questionnaire
 
Avant de lancer l'appel aux candidatures dans les quatre départements composant le ressort du CTR de Lille, le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite recueillir les commentaires des acteurs intéressés sur les points suivants :
 
1. Les appels aux candidatures sont, en principe, ouverts aux cinq catégories de services suivantes :
 
- CATEGORIE A - Services radiophoniques locaux accomplissant une mission de communication sociale de proximité et dont les ressources commerciales provenant de la publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total
- CATEGORIE B - Services radiophoniques locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme national identifié
- CATEGORIE C - Services radiophoniques locaux ou régionaux diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale
- CATEGORIE D - Services radiophoniques thématiques à vocation nationale
- CATEGORIE E - Services radiophoniques généralistes à vocation nationale.
 
Convient-il, selon vous, de n'ouvrir l'appel aux candidatures qu'à certaines catégories et dans quelle(s) hypothèse(s) ? En fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires locales, quelle pourrait être la part des fréquences affectée aux radios de catégories B et C ayant accès au marché publicitaire local ?
 
2. Quelles autres observations et suggestions techniques, notamment dans les zones insuffisamment couvertes actuellement par des radios privées, souhaitez-vous porter à la connaissance du Conseil dans la perspective du lancement de l'appel aux candidatures dans le ressort du CTR de Lille ?
Dans quelle(s) zone(s) souhaiteriez-vous faire acte de candidature ?
 
 
(1) L'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose : "Si les décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique sont susceptibles de modifier de façon importante le marché en cause, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, préalablement au lancement des procédures prévues aux articles 29, 30, 30-1, 30-5 et 30-6, à une consultation publique".

7 février 2007
Assemblée plénière du 6 février 2007

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