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07/02/2007

CSA - Modification de l'autorisation de RFM Méditerranée

Décision n° 2006-856 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-130 du 18 février 1992 modifiée autorisant l'association Radio Saphir pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Méditerranée et les décisions n° 96-944 du 10 septembre 1996 et n° 2001-733 du 4 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 92-130 du 18 février 1992 modifiée autorisant l'association Radio Saphir pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Méditerranée et les décisions n° 96-944 du 10 septembre 1996 et n° 2001-733 du 4 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Saphir ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par l'association Radio Saphir pour les zones de Fontiers-Cabardès et Castelnaudary ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1
L'autorisation accordée à l'association Radio Saphir sur les zones de Fontiers-Cabardès et Castelnaudary est transférée à la SARL RFM Radio Saphir.

Article 2
La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Radio Saphir et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

JO n° 32 du 7 février 2007
Conseil supérieur de l'audiovisuel

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