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01/02/2007
CSA - Modification de l'autorisation de Europe 2 Pau
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Décision n° 2006-850 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2001-950 du 4 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Pau pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Pau
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2001-950 du 4 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Pau pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Pau ;
Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée par la SARL Europe 2 Pau ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
Dans le titre et les visas et à l'article 1er de la décision n° 2001-950 du 4 décembre 2001 susvisée, le nom du titulaire : « SARL Europe 2 Pau » est remplacé par : « SARL Europe 2 Sud Aquitaine ».
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Sud Aquitaine et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mai 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
JO n° 27 du 1 février 2007
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/67474/csa-modification-de-l-autorisation-de-europe-2-pau/
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
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