PUBLI-INFO > RadioActu vous conseille 
Flash
01/02/2007
CSA - Modification de l'autorisation de RFM Pays basque
Envoyez cet article à un ami
Décision n° 2006-853 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2001-974 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Information Programme Atlantique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Pays basque
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2001-974 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Information Programme Atlantique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Pays basque ;
Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée par la SARL Information Programme Atlantique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
Dans le titre et les visas et à l'article 1er de la décision n° 2001-974 du 18 décembre 2001 susvisée, le nom du titulaire : « SARL Information Programme Atlantique » est remplacé par : « SARL RFM Sud Aquitaine ».
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Sud Aquitaine et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mai 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
JO n° 27 du 1 février 2007
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/67477/csa-modification-de-l-autorisation-de-rfm-pays-basque/
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
Partager
Faire un lien
Blogger
Buzzer
Le même jour
CSA - Nouveau site pour 02 Radio (33)
01/02/2007
